Certains dirigeants utilisent leur marque personnelle comme un véritable levier de rémunération. Le principe est simple, vous détenez la marque à titre privé, puis vous la mettez à disposition de votre société contre une redevance. Ce mécanisme, encadré par un contrat, peut compléter un salaire ou des dividendes tout en restant distinct de ces revenus.
Pour les pressés :
Transformez votre marque personnelle en revenu complémentaire en sécurisant la propriété, la valorisation et l’usage documenté, pour réduire l’impôt et diversifier vos recettes.
- Dépôt INPI au nom du dirigeant : effectuez le dépôt à votre nom et conservez toutes les preuves de création et de propriété.
- Valorisation indépendante : faites évaluer la marque pour fixer une redevance conforme au marché et éviter un montant arbitraire.
- Contrat de licence clair et complet : précisez les droits concédés, l’assiette et le mode de calcul de la redevance, la durée et les conditions de résiliation.
- Montrez l’usage effectif (site, devis, factures) et conservez la documentation comptable et fiscale pour justifier la charge.
- Anticipez le traitement fiscal et social : redevances en BIC non professionnels (plafond micro BIC 83 600 € en 2026), prélèvements sociaux autour de 18,6 % et redevance déductible du résultat si elle est justifiée.
Comprendre le montage : transformer la marque d’entreprise en source de revenu pour le dirigeant
Le schéma repose sur une idée nette, la marque n’est pas détenue par la société, mais par le dirigeant en nom propre. Celui ci accorde ensuite à sa structure d’exploitation une licence d’utilisation de marque, en contrepartie d’une redevance versée régulièrement. La marque devient alors un actif personnel générateur de revenus.
Ce fonctionnement ne doit pas être confondu avec la franchise. Dans une franchise, un franchiseur organise un réseau de tiers, avec un savoir faire, une enseigne et des droits d’exploitation diffusés à plusieurs entreprises. Ici, nous sommes dans une relation interne entre le dirigeant et sa propre société, sans réseau commercial externe.
Cette logique intéresse surtout les dirigeants qui veulent diversifier leurs flux de revenus. La redevance de marque peut venir s’ajouter à une rémunération de mandat social, à des dividendes ou à d’autres revenus professionnels. Pour un consultant, un chef de PME, un fondateur de SAS ou de SASU, le dispositif peut servir à capter une partie de la valeur créée par la notoriété du nom, de la signature ou de l’identité commerciale.
Les formes sociales les plus souvent concernées sont la SAS, la SARL et la SASU. Elles permettent de structurer assez facilement l’exploitation commerciale séparément de la propriété de la marque. Dans la pratique, un dirigeant de PME peut déposer son nom de marque à titre personnel, puis le louer à sa société qui l’affiche sur ses supports, ses offres et sa communication.
Le gain recherché est double. D’un côté, le dirigeant perçoit un revenu complémentaire régulier, distinct du salaire et des dividendes. De l’autre, la société transforme cette redevance en charge déductible. Le montage doit toutefois rester cohérent, documenté et justifié économiquement.
Les étapes pour mettre en œuvre ce dispositif
La mise en place ne s’improvise pas. Pour éviter les fragilités juridiques et fiscales, il faut avancer étape par étape et conserver des preuves à chaque stade. La valeur du montage dépend autant de la réalité de l’usage que de la qualité de la documentation.
Déposer la marque au nom du dirigeant
La première étape consiste à effectuer le dépôt de la marque à l’INPI au nom du dirigeant personne physique. Ce point est déterminant, car il sécurise la propriété du signe et montre que la création a été réalisée à titre personnel. Sans cette séparation claire, la licence perd beaucoup de sa cohérence.
Le dépôt doit viser un signe distinctif réellement exploitable, qu’il s’agisse d’un nom, d’un logo ou d’un ensemble graphique. La marque doit être suffisamment originale pour identifier l’activité. Si elle est trop générique ou déjà absorbée par l’identité de la société, la justification du montage devient plus fragile.
Faire valoriser la marque
Une fois la marque déposée, il est recommandé de procéder à une valorisation indépendante. L’objectif est simple, fixer une redevance conforme au marché et non un montant arbitraire. Cette étape évite les contestations sur le prix ou sur le caractère excessif de la charge facturée à la société.
La valorisation peut prendre en compte la notoriété du nom, sa capacité d’attraction commerciale, la durée d’exploitation, le secteur d’activité et les perspectives de chiffre d’affaires. Plus la marque contribue réellement à l’activité, plus la redevance peut être défendable, à condition qu’elle reste dans des limites raisonnables.
Rédiger un contrat de licence ou de concession
Le contrat est la pièce maîtresse du dispositif. Il doit préciser les droits concédés, l’assiette de calcul de la redevance, les modalités de paiement, la durée, les conditions de résiliation et, si nécessaire, les usages autorisés sur les supports commerciaux. Un contrat flou expose à des remises en cause rapides.
Il est préférable de prévoir une rédaction claire sur la propriété de la marque, les cas d’interruption d’usage et les obligations de la société exploitante. Le document doit montrer que l’opération repose sur un véritable échange économique. Un accord écrit précis protège à la fois le dirigeant et l’entreprise.
Vérifier l’utilité réelle de la marque pour la société
La marque doit servir concrètement l’activité de la société. Elle doit apparaître sur les devis, les publicités, les documents commerciaux, le site ou les supports de vente. Si l’usage est purement formel, la redevance sera plus difficile à défendre.
Cette utilité effective compte beaucoup en cas de contrôle. L’administration peut considérer que la marque n’apporte aucune valeur autonome si elle se confond avec l’activité professionnelle du dirigeant. Il faut donc démontrer que la marque joue un rôle dans la visibilité, la réputation ou l’acquisition de clients.
Documenter l’intérêt pour la société
Le montage ne doit pas profiter seulement au dirigeant. Il faut pouvoir expliquer en quoi la société y trouve elle aussi un intérêt, par exemple une meilleure exploitation commerciale, une sécurisation de son image ou une cohérence de communication. Cette logique limite le risque de rejet pour intérêt propre.
Conserver les éléments de preuve est une bonne habitude, notamment le dépôt, la valorisation, le contrat, les factures de redevances et les traces d’utilisation de la marque. La sécurité du montage repose sur la cohérence entre le droit, la comptabilité et l’usage réel.
Le tableau ci dessous résume les principales étapes et leur rôle dans la sécurisation du dispositif.
| Étape | Objectif | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Dépôt INPI au nom du dirigeant | Prouver la propriété personnelle de la marque | Marque distincte et réellement créable par le dirigeant |
| Valorisation indépendante | Fixer une redevance de marché | Éviter un montant excessif ou symbolique |
| Contrat de licence | Organiser l’usage et le paiement | Prévoir durée, assiette, résiliation et obligations |
| Usage effectif | Justifier l’utilité économique | Conserver des preuves d’exploitation réelle |
| Documentation fiscale | Défendre la normalité du prix | Respecter le principe de pleine concurrence |
Traitement fiscal et social des redevances de marque
Du côté du dirigeant, les redevances perçues sont en principe imposées dans la catégorie des BIC non professionnels. Lorsque le régime micro BIC s’applique, le plafond de recettes est de 83 600 euros par an en valeur 2026, avec un abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes brutes. Le revenu net après abattement est ensuite soumis à l’impôt sur le revenu.
À ce traitement fiscal s’ajoutent des prélèvements sociaux annoncés à 18,6 % en 2026 dans ce cadre. En revanche, ces revenus ne supportent pas les cotisations TNS dans ce schéma. Selon la nature exacte de la marque, notamment si elle est qualifiée différemment dans certains cas, un autre régime peut être retenu, avec une logique BNC pour certaines marques de fabrique ou situations particulières.
Pour l’entreprise, la règle est favorable, car la redevance versée au dirigeant est déductible intégralement du résultat imposable, dès lors qu’elle est justifiée et normale. Cette déduction peut produire une économie d’impôt sur les sociétés pouvant aller jusqu’à 25 % du montant versé. Selon plusieurs simulations, le gain annuel en IS peut atteindre 63 000 euros dans certains cas.
La comparaison avec un salaire classique est souvent parlante. Une rémunération salariale peut supporter une charge globale élevée, alors que la fiscalité des redevances se situe souvent autour de 24 à 28 % au total, contre 45 à 67 % pour un salaire équivalent selon les situations. Cette différence explique l’intérêt croissant pour ce type de structuration.
Voici un aperçu synthétique des effets fiscaux du montage.
| Flux | Traitement fiscal | Effet principal |
|---|---|---|
| Redevance reçue par le dirigeant | BIC non professionnels, micro BIC possible | Abattement de 50 % puis imposition à l’IR |
| Prélèvements sociaux | 18,6 % en 2026 | Charge sociale spécifique, sans cotisations TNS |
| Redevance payée par la société | Charge déductible | Baisse du résultat imposable et économie d’IS |
| Salaire équivalent | Régime social et fiscal classique | Pression globale nettement plus forte |
Avantages, limites et recommandations
Pour le dirigeant, l’intérêt tient d’abord à la possibilité d’obtenir un complément de rémunération optimisé. Selon le niveau d’activité et la structure retenue, le revenu net annuel peut se situer entre 30 000 et 80 000 euros. Cette source de revenu permet aussi de diversifier ses entrées d’argent, sans dépendre uniquement du salaire de mandat.
Pour la société, le mécanisme permet de réduire le résultat imposable grâce à la déduction de la redevance. L’opération peut donc améliorer le coût global de la rémunération du dirigeant, tout en valorisant un actif immatériel réellement exploité. Lorsque la marque porte la relation commerciale, la société peut y trouver un intérêt direct.
Les limites doivent néanmoins être prises au sérieux. La marque doit avoir été créée par le dirigeant à titre personnel et présenter un caractère distinctif. Si la marque est en réalité intégrée à l’activité de l’entreprise depuis l’origine, le risque de requalification augmente. L’administration peut alors considérer que le revenu n’est pas une véritable location d’actif, mais une rémunération déguisée.
Le contrat, la valorisation et la documentation doivent donc être solides. La redevance ne doit pas être disproportionnée par rapport à l’usage réel, et elle doit correspondre à ce qu’auraient accepté deux parties indépendantes. Le principe de normalité des prix sert ici de fil conducteur, tout comme la démonstration de l’intérêt social de l’opération.
En pratique, ce montage est légal dès lors que le dépôt, la licence, l’usage effectif et la justification économique sont réunis. Pour un dirigeant de PME, un consultant ou un fondateur de SASU, il peut constituer une solution intéressante de rémunération complémentaire. Bien construit, il relie propriété intellectuelle, fiscalité et stratégie de rémunération dans un cadre cohérent.
En résumé, la marque peut devenir une source de revenus pour le dirigeant, à condition de respecter strictement les règles de propriété, de valorisation et d’exploitation.
